Le diagnostic amiante est une étape indispensable avant la vente ou la mise en location d’un bien immobilier. Sur l’île de La Réunion, cette procédure est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Mais qu’est-ce que c’est ? Pourquoi est-il obligatoire ? Réponses à toutes les questions concernant l’état d’amiante à travers ces quelques lignes.
Le diagnostic amiante : qu’est-ce que c’est réellement ?
Le diagnostic ou état d’amiante est une procédure qui consiste à détecter la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits composant le logement. Pour information, l’inhalation des fibres de ce matériau est susceptible d’entraîner de graves maladies comme la fibrose pulmonaire, la plèvre et le cancer du poumon. L’utilisation du matériau est interdite depuis le 1er janvier 1997. Rédigé par un diagnostiqueur certifié, le document mentionnant les résultats de l’état d’amiante doit être joint au dossier de diagnostic technique dit DDT et remis à l’acquéreur lors de la vente. Sa durée de validité varie selon la date de réalisation du diagnostic. Si ce dernier a été effectué avant le 1er avril 2013, l’état d’amiante doit être renouvelé avant la vente ou la mise en location du bien immobilier. Au-delà de cette date, la durée de validité du diagnostic est illimitée. Cela dit, il est conseillé de refaire la procédure lors de la vente du logement notamment si des travaux de rénovation ont été effectués.
Les mesures à prendre en cas de présence d’amiante
Certaines mesures devront être prises dans le cas où le rapport du diagnostiqueur indique la présence d’amiante dans le bâtiment. L’état de conservation des matériaux et de produits contenant de l’amiante doit notamment faire l’objet d’une évaluation périodique. Le prélèvement et l’analyse de l’air intérieur sont nécessaires pour déterminer la quantité de fibres inhalées. Le diagnostiqueur peut également recommander la réalisation de certaines actions correctives et la prise de mesures conservatoires pour protéger les occupants de l’exposition prolongée au matériau. Il peut s’agir d’une restriction d’accès à certains espaces du logement, de travaux de confinement, du retrait proprement dit de l’amiante…
Les sanctions applicables au vendeur
Il est important de noter que la responsabilité du vendeur est engagée en cas de non-transmission volontaire du diagnostic amiante à l’acquéreur. Il en va de même pour la mention de fausses informations dans l’annonce de vente. En ce sens, l’acheteur a le droit de faire un recours auprès du service des fraudes de la DGCCRF ou auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente et obtenir des dommages et intérêts. En ce qui concerne le vendeur, celui-ci encourt une amende 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison. Par ailleurs, il est utile de noter que le fait de solliciter un diagnostiqueur non certifié pour effectuer l’état d’amiante est passible d’une amende de 1500 euros.
Pour éviter tout problème dans la vente ou la mise en location d’un bien immobilier, faire appel à un diagnostiqueur certifié est une étape incontournable pour la réalisation d’état d’amiante.
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